Recours en cas de dommage dans le cadre du transport de marchandises par Air France Cargo

Lorsque vous faites confiance à une compagnie aérienne pour le transport de vos bagages ou de vos valises, vous vous attendez à les retrouver à bon port. Malheureusement, il arrive que tout ne se passe pas comme convenu et que votre valise ou votre bagage soit endommagé ou perdu. Lorsque la responsabilité de votre transporteur est avérée, vous disposez de plusieurs recours. Voici ceux proposés par Air France Cargo.

La présomption de réception en bon état

Le droit de recours pour perte, dommage ou retard de réception de marchandises est reconnu à toute personne qui a la qualité d’expéditeur ou de destinataire et dont la responsabilité n’est pas engagée. Toutefois, le droit de recours ne prévaut pas lorsqu’il y a présomption de réception. Celle-ci a plusieurs implications.

En effet, lorsque la personne autorisée à réceptionner les marchandises expédiées n’émet aucune protestation dans les délais prévus par Air France Cargo, la compagnie présume que lesdites marchandises ont été livrées en bon état et en conformité avec le contrat de transport.

En d’autres termes, la présomption de réception court dès la fin des délais de recours légaux. Cette fin équivaut à l’irrecevabilité de toutes actions en recours, sauf s’il a été prouvé qu’Air France Cargo est responsable de fraude envers vous. Cela implique donc que vous connaissiez impérativement les conditions de réclamation.

Les conditions de réclamation à la suite d’une perte ou un dommage

Le respect des délais de recours lorsqu’il y a perte ou dommage d’une valise, d’un bagage ou d’une marchandise est la première condition de recevabilité de votre demande de réclamation. Vous devriez la signaler au cours des 14 jours suivant la date de livraison des marchandises :

  • Lorsqu’il y a des dommages apparents ou de perte partielle des marchandises

  • Ou tout autre dommage notifié

S’il s’agit d’un retard de livraison, la réclamation doit intervenir dans un délai de 21 jours.

Si par contre, la personne habilitée à recevoir la marchandise ou le bagage ne le reçoit pas du tout, elle dispose d’un délai de 120 jours qui court à partir de la date d’émission de la Lettre de Transport Aérien, ou de la date d’établissement du Dossier d’expédition.

Pour ce qui est des actions en responsabilité, elles doivent être intentées dans les deux ans qui suivent le constat. Et ceci, à compter du jour où l’aéronef devait arriver, de l’arrêt du transport de la marchandise ou de son arrivée à destination.

Pour être recevables, toutes les demandes de réclamation doivent respecter certaines conditions de forme :

  • Être adressée par écrit

  • Être adressées à Air France Cargo

  • Être faites par la personne habilitée à prendre possession du bagage ou de la marchandise.