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Combien de préavis pour un appartement? bonjour donc je suis locataire d un appartement avec mon concubin et nous souhaitons déménager sur notre bail il y a marquer qu il faut donner 3 mois de préavis je vais arrivé a la fin de mon contrat au 31 octobre et donc je vais être au chômage
es ce que le préavis peut être baisser ou pas?? mon conjoint lui et en cdi
bonjour,
la fin d'un contrat CDD donne maintenant droit à un préavis d'un seul mois.
Donc oui vous pouvez prétexter la fin de votre contrat pour avoir droit à un préavis d'un seul mois.
"La non reconduction du contrat de travail à durée déterminée d'un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois (Cour de Cassation 3ème chambre civile, 8.12.99).
ci desous, lettre type préavis d'un mois :
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces?
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